« Les grands fondamentaux et les modalités de gestion restent inchangés », a rappelé Loïc Buffard de la Direction générale énergie climat (DGEC) du ministère de l’Ecologie en décembre à l’occasion d’un débat Bip-Enerpresse consacré à la troisième période des certificats d’économies d’énergie (CEE). « Les petites nouveautés visent surtout à simplifier le dispositif, accroitre sa transparence et favoriser les actions complémentaires pour la rénovation énergétique », explique le ministère.
Conformément aux conclusions de la concertation menée auprès des parties prenantes depuis mi-2012 et du rapport de la Cour des comptes d’octobre 2013, plusieurs modifications ont été apportées au dispositif. Ces éléments législatifs visent aussi à transposer certaines dispositions de la directive de 2012 relative à l’efficacité énergétique.
Nouvelle répartition des obligations entre les énergies
Le nouvel objectif d’économies de 700 TWh cumac à réaliser sur les trois prochaines années se répartit de manière différente entre les types d’énergie par rapport à la période précédente. Le secteur du carburant est clairement sollicité. Autre nouveauté : le principe de la franchise a été étendu à toutes les énergies : seules les ventes au-delà d’un certain seuil sont soumises à obligation. Pour chaque énergie vendue au-delà du seuil, l’obligé peut déléguer son obligation à un prestataire partiellement ou totalement. Mais en cas de défaillance du délégataire, l’obligation revient au délégant.
Mise en place d’un système déclaratif
La principale nouveauté de cette troisième période réside dans la mise en place d’un système déclaratif. Pour simplifier le travail de l’administration, très en retard dans l’instruction des dossiers, le principe du « silence vaut accord » entré en vigueur en novembre 2014 s’applique (acceptation implicite après deux mois de silence de l’administration). En contrepartie, le demandeur doit conserver les pièces justificatives pendant 6 ans à compter de la délivrance du certificat d’économies d’énergie. « Avec ce nouveau système, nous aurons plus de temps pour la surveillance et le contrôle », défend Loïc Buffard. Les éléments administratifs ont également été harmonisés et standardisés.
Ce système déclaratif s’applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2015 et aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2016, quelle que soit la date d’engagement. Les opérations engagées en 2014 peuvent être déposées en 2015 selon les modalités de la 2e période.
Bonification et nouveaux éligibles
Quelques nouveautés sont à noter en ce qui concerne les programmes d’accompagnement qui peuvent donner droit à des CEE (Feebat, Anah). Durant cette troisième période, les opérations des programmes de lutte contre la précarité énergétique sont bonifiées. Le domaine des transports peut désormais bénéficier de CEE « programme » (optimisation dans le transport de marchandises, logistique et mobilité économes en énergies fossiles). De même, l’abondement au fonds de garantie pour la rénovation énergétique est éligible aux CEE. Comme le recommandaient la Cour des Comptes et un rapport publié le 21 novembre par le CGEDD, le CGEIET et l’IGF, le dispositif du passeport énergétique est également éligible. « Un passeport énergétique établit, sur la base d’un audit approfondi du bâtiment, un diagnostic assorti de propositions hiérarchisées de combinatoires de travaux performants permettant d’atteindre de manière ordonnée dans le temps une performance énergétique satisfaisante. C’est également un outil de suivi dans le temps des différents travaux réalisés. Le coût de ces passeports pourrait être en partie financé via les CEE », expliquait le rapport du CGEDD. Reste toutefois à créer officiellement le passeport énergétique. Le projet de loi sur la transition énergétique en cours de discussion au Parlement devra définir cet outil avant qu’il soit élligible aux CEE.
Le volume maximal de certificats délivrés en troisième période dans le cadre des programmes d’accompagnement a été fixé à 140 TWhc.
Une autre modification concerne les sociétés publiques locales (SPL) proposant un service de tiers-financement. Elles peuvent désormais obtenir des CEE, tout comme les sociétés d’économie mixte (SEM) dont l’objet est l’efficacité énergétique.
Les textes réglementaires mis à jour
L’ensemble de ces modifications a été traduit réglementairement par le décret du 29 décembre 2014 et son arrêté d’application parus tous les deux au journal officiel du 31 décembre. Les deux textes définissent les obligations pour chaque type d’énergie, les modalités de répartition entre fournisseurs, les modalités de délégation à un tiers, le niveau de pénalité financière…
Le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en oeuvre du dispositif des certificats d’économies d’énergie a également été modifié par un nouveau décret daté du 22 décembre et publié le 24 décembre. Il simplifie les règles relatives aux contrôles et instaure le système déclaratif. Il définit la situation de référence qui permet de calculer le volume de certificats délivrés pour chaque opération et fixe le volume maximal de certificats délivrés dans le cadre des programmes d’accompagnement.
Un arrêté daté du 11 décembre 2014 et publié le 23 décembre valide les programmes « Habiter mieux » et « Toits d’abord » comme programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés et fixe le coefficient de bonification à 162 kWhc par euro versé à chacun de ces programmes.
Enfin un arrêté du 11 décembre 2014 paru le 23 décembre fixe le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie.
Note Télécharger le rapport de la Cour des comptes Plus d’infos
Note Télécharger le rapport Les certificats d’économies d’énergie : efficacité énergétique et analyse économique Plus d’infos
Note Conseil général de l’environnement et du développement durable
Note Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies
Note Inspection générale des finances
Note Le décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014 publié le 24 décembre 2014 fixe à 100 TWhc le niveau maximum des CEE « programme » mais le décret n°2014-1668 du 29 décembre 2014 publié le 31 décembre modifie cette donnée et la fixe à 140 TWhc.
Directive européenne du 25/10/2012 (2012/27/UE) Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE En savoir plus
Décret du 29/12/2014 (2014-1668) Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie En savoir plus
Arrêté du 29/12/2014 (DEVR1428328A) Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie En savoir plus
Décret du 29/12/2010 (DEVR1024885D) Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie En savoir plus
Décret du 22/12/2014 (2014-1557) Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en ?uvre du dispositif des certificats d’économies d’énergie En savoir plus
Arrêté du 11/12/2014 (DEVR1428333A) Arrêté du 11 décembre 2014 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie En savoir plus
Arrêté du 11/12/2014 (DEVR1428352A) Arrêté du 11 décembre 2014 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie En savoir plus
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