Virginie Ster, Xavier Feuga et Guillaume Bernardy, inspecteurs de la Direction des Finances publiques ont répondu à vos questions sur la taxe foncière 2015 lors d’un tchat jeudi 8 octobre 2015. Retrouvez leurs réponses sur le calcul de la taxe foncière.
De 65 ans à 75 ans
Tania. J’ai 62 ans, à quel âge paierai-je moins d’impôts?La DGFIP. Les redevables, qui au 1er janvier de l’année d’imposition, sont âgés de plus 65 ans et de moins de 75 ans peuvent bénéficier d’un dégrèvement d’office de 100€ de la taxe foncière afférente à leur habitation principale si le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI, soit un revenu fiscal de référence inférieur à 16392€ avec deux parts en métropole, indiqué sur avis d’impôt sur les revenus 2014.
Par ailleurs, le plafonnement de la taxe foncière permet aux redevables de bénéficier, sur réclamation et sous certaines conditions de revenus, d’un dégrèvement de la fraction de leur taxe foncière, afférente à leur habitation principale, supérieure à 50% de leur revenus. Il n’existe pas de condition d’âge pour en bénéficier. Pour de plus amples informations, je vous invite à consulter la brochure pratique des impôts locaux (page 62) disponible sur le site impôts.gouv.fr.
Après 75 ans
Vivi1846. Ma mère qui a 84 ans est assujettie pour la première fois à la taxe foncière. Elle vit seule et son revenu fiscal de référence est de 14437€. Elle a une grave maladie (Alzheimer). Ne peut-elle pas prétendre à une exonération totale ou partielle? La DGFIP. Les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties si le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI.
Pour la taxe foncière de 2015, le montant du revenu fiscal de référence qui figure sur son avis d’impôt sur les revenus 2014 ne doit pas excéder 10686€ pour une part. Il est majoré de 2853€ par demi-part supplémentaire, soit 13539€ pour une part et demie. Il apparaît que votre mère dispose de revenus supérieurs à ces limites.
Ancien combattant
Toutoune. Ayant la carte de veuve d’ancien combattant, ai-je droit à une réduction pour la taxe foncière?La DGFIP. Le statut de veuve d’ancien combattant n’ouvre pas droit au bénéfice d’une exonération de taxe foncière. Seules des conditions d’âge ou de handicap permettent d’en bénéficier en fonction des revenus et des modalités d’occupation du logement. Si ces conditions sont remplies, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’exonération. Si vous avez reçu un avis d’imposition, il semble donc que vous ne remplissiez pas toutes les conditions.
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Source : Gros plan – Google Actualités
