Le tribunal de commerce de Paris, devant lequel était assigné vendredi 21 février en référé le service de transport entre particuliers UberPop, va prendre son temps pour examiner cette affaire. Mais sans attendre, Guillaume Maigret, vice-procureur, a fait connaître sa position. A l’audience, il s’est élevé contre les pratiques de la société californienne qui « viole la loi de manière assumée ».
Sur la base de la loi Thévenoud, promulguée le 1er octobre et qui était censée organiser notamment la cohabitation entre les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC), Transdev (qui développe entre autres le service de VTC GreenTomatoCars), et LeCab ont demandé au tribunal d’interdire purement et simplement le nouveau service de mise en relation UberPop.
Cette plateforme a été lancée l’hiver dernier par Uber à côté de ses services classiques de VTC. Elle permet aux particuliers, avec leur voiture de tous les jours, de prendre sur réservation des passagers à prix défiant toute concurrence.
Avec ce service, Uber a donc réussi l’exploit de faire se retrouver main dans la main contre lui les taxis et les VTC. Ils dénoncent unanimement un service qui « n’a rien à voir avec le covoiturage et qui permet de s’affranchir de la réglementation ».
Disqualifier la loi Thévenoud
Le représentant du parquet a demandé la même sanction et la même astreinte de 250 000 euros par jour en cas de non-respect.
Mais avant de pouvoir trancher cette question, le tribunal de commerce va devoir examiner lors d’une nouvelle audience vendredi 28 novembre, deux points de procédure qui visent rien moins qu’à disqualifier la loi Thévenoud.
Hugues Calvet, l’avocat d’Uber, défendra d’abord une question prioritaire de constitutionnalité. Il estime en effet que ce texte est contraire à la loi fondamentale dans la mesure où il condamne de façon extrêmement sévère (deux ans de prison et 300 000 euros d’amende) des faits définis de façon extrêmement floue (« une mise en relation pour un transport à titre onéreux »). Second problème soulevé par la défense, la France aurait dû communiquer son projet de loi à Bruxelles dès lors qu’il restreint un service électronique. Cet oubli rendrait la loi « inopposable ».
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Source : Gros plan – Google Actualités
